Arreté « e-codex » du 3 août  2017
un  nouveau traitement automatisé des données pour les demandes relatives aux  procédures  européennes  d’injonction  de  paiement

Il arrive que certains fournisseurs et prestataires à l’export en direction d’un Etat membre de la communauté européenne ne bénéficie pas d’une assurance-crédit pour se protéger contre les risques d’impayés dus aux défauts de paiement.

Même dans une conjoncture économique en amélioration apparente, le recouvrement des créances impayées occupe une place à part entière dans la gestion quotidienne des créanciers, conscients que les défauts de paiement subis peuvent fragiliser la santé économique des entreprises concernées.

En principe, le délai de paiement légal ne devrait  pas excéder 60 jours en Europe comme en France.

Il en va tout autrement dans la réalité des affaires et cette échéance est souvent dépassée. Les conséquences en résultant peuvent peser sur les besoins en fonds de roulement  et influencer négativement les marges escomptées.

Afin d’éviter que les frais et les délais de justice n’empêchent un créancier de poursuivre sa demande en paiement, le Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 avait institué à l’époque une « procédure européenne d’injonction de payer ».

Hormis le Danemark, cette procédure trouve application dans toutes les juridictions des États membres de la CEE.

Elle est retranscrite en France dans le Code de procédure civile :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019960749&cidTexte=LEGITEXT000006070716

Cet outil judiciaire s’applique en matière civile et commerciale pour tous litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels une des parties au moins a son domicile ou son siège social habituel dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

Un Arrêté du 3 août 2017 inaugure un traitement automatisé de données « e-CODEX » permettant l’introduction et le suivi dématérialisés de ces procédures à caractère d’extranéité :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035355362&dateTexte=&categorieLien=id

Pour les demandes en recouvrement de créances introduites au sein du territoire de l’Union européenne, les échanges de formulaires entre les justiciables et les juridictions saisies devraient s’avérer plus fluides pour accélérer désormais les procédures de recouvrement de créances.

Attention toutefois de noter que la créance dont le recouvrement est envisagé

  • doit être d’origine contractuelle,
  • de nature pécuniaire, et
  • impérativement liquide et exigible à la date d’introduction de la demande.

Une créance non contractuelle pourra cependant faire l’objet de la procédure accélérée pour autant que son montant en souffrance ait été expressément reconnu par le débiteur dans le cadre d’un accord ou par une reconnaissance de dette claire.

Des formulaires préétablis sont disponibles dans toutes les langues.

Pour la version française :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R37275

Pour lancer cette procédure, il conviendra de remplir le formulaire en indiquant les coordonnées complètes des parties en s’assurant de la bonne forme juridique de la débitrice, ainsi que la nature et le montant de la créance.

La juridiction saisie examinera  la demande et,  sous réserve que le formulaire soit dûment rempli, délivrera l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

A défaut d’opposition du débiteur, la décision d’injonction de payer sera alors revêtue de la formule exécutoire et produira les effets d’une décision contradictoire sans être susceptible d’un appel de la part du débiteur.

Il devrait en résulter une plus grande rapidité de recouvrement des créances en souffrance.

Christian Klima

http://www.klima-vigier.com/

 

 




X