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| DROIT > Sécuriser les contrats de sous-traitance en Inde |
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Par Jean-Claude BEAUJOUR |
| Avocat associé, HOBSON, Paris |
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La question de la sous-traitance
industrielle dans les pays émergeants et notamment en Inde est sur toutes les
lèvres, tant il est vrai qu’elle est un facteur de peur car associé à la
perte d’emploi pour certains ou à la désindustrialisation pour les régions
d’origine. On peut aussi concevoir la sous-traitance comme une des
opportunités de l’Inde. Avec plus d’un milliard d’habitants, une croissance
de 6,7% par an (2008/2009) et une population jeune (50% de la population a
moins de 25 ans), l’Inde est un relais de la croissance mondiale. |
| Les secteurs en plein boom tels que la
consommation, les télécoms, l’automobile, les infrastructures autoroutières,
ferrées et métros, l’électricité et l’acier, sont autant d’opportunités pour
les entreprises françaises de pénétrer le marché indien. |
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| La sous-traitance internationale ou la «sous-traitance
offshore » : l’entreprise occidentale confie la mission totale ou
partielle à une entreprise tierce située sur le territoire indien. Le fait
que l’opération de sous-traitance se déroule en dehors du territoire du
donneur d’ordre se complexifie sur le plan juridique pour une multitude raisons ;
l’éloignement géographique, la différence des structures industrielles et
commerciales, les ressources humaines, le cadre administratif, règlementaire
et législatif, les impératifs environnementaux, sociaux et religieux en sont
quelques exemples. |
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| 1- Bien soigner l’accord qui va lier l’entrepreneur principal à son le sous-traitant |
| En anticipant la gestion de la vie du contrat au moment de la négociation de la rédaction de l’accord lui-même |
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| Le droit indien est de pure tradition
britannique ; par voie de conséquence c’est le droit anglais des
contrats, qui certes a évolué localement, qui est appliqué. Pour
l’entrepreneur principal français disposant d’un sous-traitant indien, la
différence de ce point de vue est significative. Là où le code civil va
naturellement palier des absences du contrat, ou va poser des règles qui le
mettront à l’abri d’un imprévu (la « force majeure ») il n’en ira
pas exactement de même avec le droit indien. En d’autres termes, il
appartient aux parties de poser clairement par écrit toutes les situations
auxquelles elles souhaitent donner une solution spécifique et qui
s’imposeront à elles par la suite. |
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| 2- Avoir une politique préventive de ressources humaines |
| Le capital humain est l’un des facteurs qui
souvent justifient le recours à
la sous-traitance. Il
appartient à l’entrepreneur principal de s’assurer de la qualification en
nombre suffisant des salariés qui seront nécessaires au sous-traitant pour la
réalisation du projet. A ce sujet, il convient de prévoir l’éventuel coût de
la formation des personnes concernées à intégrer dans le business plan et la
gestion du contrat. |
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| La pénurie de personnel compétent et
expérimenté sur des métiers spécifiques conduit à un débauchage souvent
préjudiciable au projet. A titre d’exemple une façon de se différencier peut
consister à offrir une convention maladie et accident à tout le moins aux
personnes « clefs » du projet, ou encore à offrir quelques
compensation liées à la durée de présence dans l’entreprise. |
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| Par ailleurs, il faudra être attentif à
insérer dans les contrats des salariés des clauses de non-concurrence afin d’éviter
au mieux d’en subir les conséquences néfastes. |
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| Enfin, s’assurer des conditions de travail
et de sécurité des salariés qui sont employés par le sous-traitant : un
entrepreneur principal ne saurait arguer de l’absence de lien juridique
direct entre lui-même et un salarié pour justifier une absence de
responsabilité. |
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| 3- Rester en contrôle de la chaine de réalisation |
| L’entrepreneur principal en sous-traitant
est en droit de se décharger en quelque sorte de cette mission sur une tierce
personne. Sur le papier, il sera pris soin de spécifier au sous-traitant
toutes les obligations qui sont les siennes au risque en cas de défaillance
d’engager sa propre responsabilité. Mais la garantie juridique ne suffit pas car,
tant aux yeux du client final que de celui de l’opinion publique,
l’entrepreneur principal reste celui qui en « toutes
circonstances » doit pouvoir répondre d’un dysfonctionnement ou d’un
mauvais résultat. |
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| En d’autres termes, le contrôle qualité
doit impérativement rester sous le contrôle de l’entrepreneur principal afin
de garantir l’excellence du produit final ou la bonne réalisation du projet. |
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| 4- Bien protéger le transfert de savoir-faire |
| Les droits de propriété intellectuels
doivent faire l’objet d’une attention particulière en particulier pour les
PME. Ceci est vrai tout particulièrement dans le secteur des nouvelles
technologies, les entreprises n’ayant souvent pas d’autres actifs que leurs
droits de propriété intellectuelle. Il est impératif de bien mettre en place
un dispositif contractuel qui protège les actifs de propriété intellectuelle
et le savoir-faire qui y est associé. De même que doivent être sécurisés les
actifs améliorés au cours de la relation de sous-traitance. |
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| 5- Conserver un contact permanent avec les administrations |
| L’Inde reste un pays très marqué par l’intervention administrative dans le secteur économique. De fait, le rôle des administrations locales et nationales reste déterminant pour le bon déroulement d’un projet économique. Il n’est donc pas inutile de s’assurer tout au long de la réalisation du projet du soutien constant des dites administrations afin d’obtenir par exemple dans les meilleurs délais les autorisations administratives lorsqu’elles sont nécessaires. |
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| Autant de précautions qui permettent de sécuriser un accord de sous-traitance sur le moyen et long terme. |
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| Jean-Claude BEAUJOUR, Docteur en droit, diplômé de l’école des langues orientales de Paris, est avocat associé au cabinet HOBSON. Depuis mai 2004, Jean-Claude BEAUJOUR est administrateur de l’IPBA (association des barreaux de l’Asie et du Pacifique). Contact : jc.beaujour@hobsonavocats.com |
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