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| Mercredi 14 avril - Information Presse |
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| MOTION |
Dialogue social dans les entreprises de moins de 10 salariés |
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MOTION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
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ET PROFESSIONNELLES DE LA REGION Ile-de-France
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| Les partenaires sociaux ont ouvert une délibération visant à mettre en place une représentation syndicale dans les TPE (moins de 10 salariés) et sont désormais sollicités pour ouvrir une négociation sur le sujet. |
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| Les organisations interprofessionnelles et les branches professionnelles signataires ne partagent pas cette priorité affichée et rappellent que : |
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| le dialogue social est d’ores et déjà pratiqué à l’intérieur de leurs TPE adhérentes qui représentent chez les signataires 20 à 40 % de leurs adhérents, et qu’il satisfait aujourd’hui à la fois salariés et employeurs. Ce dialogue social est d’ailleurs la base même du projet de l’entreprise, permettant de concilier intérêts collectifs et individuels. |
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les échanges dans les TPE entre entrepreneurs et salariés, de par la taille de l’entreprise, sont quotidiens et le dialogue permanent. Ils fonctionnent efficacement de façon formelle et surtout informelle, et satisfont employeurs et salariés comme en attestent toutes les études et sondages réalisés sur ce sujet. |
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Aucune demande émanant des TPE, adhérentes aux organisations signataires, quant à la mise en place d’une procédure particulière afin d’améliorer encore ce dialogue n’a été recensée. |
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Pour de nombreuses branches professionnelles, un cadre supplémentaire au dialogue social existe dans leurs conventions collectives, respectant les spécificités de leurs secteurs et fonctionne d’ores et déjà. |
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| De plus, le dialogue social se construit aussi et se développe dans un nouveau cadre et espace qu’est le territoire ce qui permet, dans un souci de proximité, de prendre en compte les enjeux collectifs spécifiques locaux tant en matière économique que sociale. Il n’y a pas besoin d’instituer « une commission paritaire territoriale » élue comme le souhaite les syndicats de salariés. |
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| En conséquence, il n’apparaît pas utile aux organisations signataires de compliquer par un alourdissement des règles administratives le dialogue social au sein des TPE. |
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| L’instauration d’un système de représentation non adapté aux TPE et figé par des textes risque au contraire d’alourdir, voire même d’affaiblir un dialogue social aujourd’hui naturel. |
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| Les organisations signataires rappellent par ailleurs que la crise mobilise actuellement toutes les forces et les préoccupations autant des responsables que des salariés des TPE. L’urgence est ailleurs si l’on veut aider ces TPE à grandir. Il faut alléger le poids des contraintes administratives qui pèsent sur elles et qu’elles n’ont pas les moyens d’assurer. |
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| Les signataires : |
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Jean-François ROUBAUD |
Marie-Christine OGHLY |
Président de la CGPME Ile-de-France |
Présidente du MEDEF Ile-de-France |
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| MEDEF Paris - MEDEF Seine-et-Marne - MEDEF Yvelines - MEDEF Essonne - MEDEF Hauts-de-Seine - MEDEF Seine-Saint-Denis - MEDEF Val de Marne - MEDEF Val d’Oise |
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| CGPME Paris - CGPME Seine-et-Marne - CGPME Yvelines - CGPME Essonne - CGPME Hautsde-Seine - CGPME Seine-Saint-Denis - CGPME Val de Marne - CGPME Val d’Oise |
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| Syndicat Nationale de la Publicité Extérieure - Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Comité de l’Alimentation de l’Ile-de-France (CAIF) - Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) - Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance (FNSA) - Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) - Fédération Bancaire Française – Comité Régional des Banques de l’Ile-de-France - Fédération Française du Bâtiment Région Paris Ile-de-France - Fédération Française du Bâtiment d’Ile-de-France - Fédération Française du Cartonnage - Union des Industries Chimiques Ile-de-France (UIC IDF) - Fédération SYNTEC - Chambre Syndicale de la Haute Couture - Chambre Syndicale Ile-de-France des négociants en appareils sanitaires chauffage climatisation et canalisation (FNAS IDF Normandie) - SYNHORCAT - Groupement des Chaînes Hôtelières d’lle-de-France (GCH) - Union Patronale de l’Industrie Hôtelière (UPIH) - Union Régionale de la Coiffure d’Ile-de-France - Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction d’Ile-de-France (UNICEM IDF) - Groupement des Industries Métallurgiques (GIM) - GIFEN (Ile-de-France Propreté et Services associés) - Fédération des Services Energie Environnement (FEDENE) - Chambre Syndicale des Buralistes de la Région de Paris - Groupement des Activités de Transport et de Manutention de la Région Ile-de-France (GATMARIF) - Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) - Fédération Régionale des Travaux Publics d’Ile-de-France (FRTP IDF) - Fédération des Cristalleries, Verreries, à la main et mixte - L’association Femmes Chefs d’Entreprise |
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