ENTRETIEN AVEC JEAN NÉRET, “QUE RESTE-T-IL DE NOS AMOURS ?”

jean-neretENTRETIEN AVEC JEAN NÉRET, AGRÉGÉ DES FACULTÉS DE DROIT, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS – WWW.JEANTET.FR

“QUE RESTE-T-IL DE NOS AMOURS ?”

(LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE)


[su_note note_color=”#66d5ff” text_color=”#ffffff”]EN 1850, LES “PRUD’HOMMES” CONCILIAIENT 85 % DES LITIGES. DE NOS JOURS, LE TAUX DE CONCILIATION EST INFÉRIEUR À 10 % ET 70 % DES DOSSIERS FONT L’OBJET D’UN APPEL …[/su_note]

 

DE CE CONSTAT, DRESSÉ DEPUIS BIEN DES ANNÉES, EST NÉE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE. DEPUIS LE 1ER AOÛT 2016, DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET N° 2016-660 DU 20 MAI 2016, IL NE RESTE RIEN, OU PRESQUE, DE LA SINGULARITÉ DE CETTE PROCÉDURE D’EXCEPTION.

Qu’on en juge :

• La saisine s’effectue par requête motivée et accompagnée des pièces à son soutien : il n’est plus question de saisir le Conseil de prud’hommes en remplissant un formulaire au greffe !

• La procédure reste “orale”, mais il faut désormais conclure par écrit avec bordereau de pièces numérotées !

• L’avocat redevient le représentant naturel de son client : l’horripilante pratique des lettres d’excuse est morte !

• Les attributions du Bureau de conciliation s’étoffent, à l’image de son titre, désormais BCO, Bureau de conciliation et d’orientation : celui-ci fait fonction de juge de la mise en état et peut même trancher le litige si l’affaire est en état !

• La règle de l’unicité de l’instance n’est plus : comme en droit commun, de nouvelles demandes peuvent faire l’objet d’instances nouvelles, mais de nouvelles demandes ne peuvent plus être formées en cause d’appel !

• La représentation devient obligatoire en appel : par un avocat du ressort avec procédure électronique (ou aussi pour le salarié par un défenseur syndical avec procédure papier) !

• Toutes les contraintes du “décret Magendi” sont applicables à la procédure d’appel, avec les chausse-trappes qu’elles impliquent : un délai de trois mois pour conclure pour l’appelant (à peine de caducité de la déclaration d’appel), un délai de deux mois pour répliquer pour l’intimé (à peine d’irrecevabilité de ses écritures) !

• Le timbre fiscal de 225 euros dû lorsque la représentation est obligatoire en appel fait son apparition !

Gageons que les vieux démons procéduraux subsisteront un certain temps, et provoqueront déconvenues procédurales et mises en cause de la-reforme-de-la-procedure-prudhomaleresponsabilités professionnelles… On comprend que l’Ordre des avocats au Barreau de Paris ait adopté une “Charte Zen Prud’hommes” mettant en place des règles de bonne conduite entre Confrères et une permanence ordinale dédiée !

Mais dès lors qu’il ne restait rien, ou presque, des raisons qui présidaient à l’existence d’une justice de conciliation des litigants par leurs pairs, il devenait naturel que s’appliquent les règles du droit commun.




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