#MagCAPIDF : Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Définitivement adoptée par le parlement le 5 septembre 2018, elle bouleverse les règles actuelles de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle a principalement pour objectifs de :

  • Faciliter l’adaptation des compétences des salariés aux besoins des entreprises

50% des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années et les entreprises rencontrent déjà les plus grandes difficultés à trouver les compétences dont elles ont besoin, il est donc primordial de faciliter l’adaptation des compétences des salariés.

Cette réforme a pour objectif de mieux coller aux besoins des entreprises, ainsi à titre d’exemple le plan de formation des entreprises devient le Plan d’investissement dans les compétences, les OPCA deviennent des Opérateurs de compétences et l’organisme coordonnateur national s’appellera France compétences.

Cette réforme vise également à favoriser l’accès à la formation dans l’entreprise qui est un levier majeur pour faire face efficacement aux mutations économiques. Dans ce cadre, l’élaboration du plan de développement des compétences est simplifiée.

Elle aménage également l’entretien professionnel et prévoit que ses règles pourront être adaptées par accord d’entreprise. Enfin la notion d’action de formation est redéfinie et intègre en particulier les actions de formation en situation de travail.

  • Donner de nouveaux droits aux individus pour leur permettre de choisir leur avenir professionnel

64% des Français souhaitent engager une reconversion professionnelle et 69% des moins de 30 ans souhaitent changer de métier ou d’entreprise (statistiques Ministère du travail).

Dans le cadre de la réforme des droits à formation, à compter du 1er janvier 2019, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ne se fera plus en heures mais en euros.

L’ensemble des certifications enregistrées pourront être financées grâce au CPF. En remplacement du CIF, le CPF de transition.

Une refondation ambitieuse de l’apprentissage et de l’alternance

• 70% des apprentis ont un emploi 7 mois après leur diplôme ;

• Ils sont environ 400 000 jeunes à choisir cette voie de formation initiale. La loi vise à renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification. Principales dispositions :

• Tout contrat entre un jeune et une entreprise aura sa formation en CFA financée ;

• Le dispositif est ouvert jusqu’à 29 ans (au lieu de 25 ans) ;

• L’enregistrement des contrats d’apprentissage sera remplacé par une procédure de dépôt en 2020 ;

• Les conditions d’exécution des contrats d’apprentissage seront assouplies (les limites hebdomadaires et quotidiennes de travail pourront être dépassées de droit dans certains secteurs et sur autorisation dans d’autres) ;

• La rupture des contrats d’apprentissage est simplifiée et ne nécessite plus l’intervention du conseil de prud’hommes ;

• Une aide unique aux employeurs d’apprentis remplacera les dispositifs existant au 1er janvier 2019 ;

• La création des CFA ne nécessitera plus de passer par une convention avec la région et impliquera simplement une déclaration d’activité et l’obtention d’une certification qualité au même titre que les autres organismes de formation ;

• Les passerelles entre apprentissage et statut scolaire ou étudiant seront facilitées et les campus de métiers regroupant toutes les filières seront développés ;

• Tous les jeunes auront la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage», financée par le Plan d’investissement dans les compétences du Gouvernement. Par ailleurs, la période de professionnalisation est supprimée. Un dispositif dit de reconversion ou de promotion par alternance permettra cependant à des salariés peu qualifiés d’accéder à des formations pour se reconvertir ou évoluer professionnellement.

” 60% des français souhaitent engager une reconversion professionnelle “

Le financement et la gouvernance de la formation et de l´alternance

Le financement du système reposera sur une contribution unique au financement de la formation et de l’alternance, qui maintient l’existence d’un versement au titre de la formation et la taxe d’apprentissage.

L’ensemble des fonds seront recouvrés à compter de 2021 par l’Urssaf. Ils seront ensuite répartis par la nouvelle instance de gouvernance quadripartite appelée France compétences. Les Opca, dont le rôle est repensé, se regrouperont par filières ou par grand secteur économique et deviendront des opérateurs de compétences. Ils financeront notamment l’alternance et l’aide au développement des compétences dans les TPE/PME.

 

Paru dans CAP’IDF N°65