RGPD et addictions : savoir anticiper le comportement et tracer en toute légalité

Article paru dans #MagCAPIDF, novembre 2019

Face à une hausse des pratiques addictives, la question se pose de conduire des actions de prévention personnalisées sans atteinte à la vie privée, alors que la gestion des données personnelle est encadrée par le RGPD.

Les consommations occasionnelles ou répétées de substances psychoactives – PSA (alcool, tabac, médicaments…) peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des salariés et être à l’origine d’accidents du travail mais également de dommages sur des tiers, pour lesquels la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée. Une exigeante responsabilité pour les DRH, confrontés à une hausse des pratiques addictives. Comment dès lors conduire des actions de prévention personnalisée sans atteinte à la vie privée, au moment même où la gestion des données personnelles des collaborateurs est strictement encadrée par le RGPD ? Des solutions existent en partenariat avec des professionnels de santé dans le cadre d’une démarche de prévention associant la mise en place de mesures collectives et la gestion des situations individuelles.

1/ Les addictions, une réalité en augmentation en milieu professionnel

En France, les consommations addictives concernent plus de 20 millions d’actifs en 2016 (parmi les 29 millions d’actifs)[1]. Une expertise collective de l’Inserm publiée en 2003 rapporte que 15 % à 20 % des accidents du travail, de l’absentéisme et de conflits interpersonnels au travail seraient liés à l’usage des substances psychoactives (alcool très majoritairement). Près d’un salarié sur six déclare consommer de l’alcool sur le lieu de travail hors repas/pots ; le cannabis est l’un des psychotropes les plus consommés sur le lieu du travail (baromètre santé de l’INPES)

2/ La prévention des addictions peut être envisagée de façon globale par les entreprises dans leur politique d’engagement en termes de RSE

Les entreprises prennent conscience de l’importance du sujet des addictions de leurs collaborateurs : 6 dirigeants sur 10 se sont trouvés confrontés à ces difficultés (source : INPES baromètre santé 2014). Les réflexions sur les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle participent de la réflexion sur les addictions. Plusieurs études montrent le lien entre des difficultés rencontrées quotidiennement dans le monde professionnel et une augmentation de la consommation de substances psychoactives[2] [3]. On rappellera utilement qu’avoir une activité professionnelle reste un facteur de protection des conduites addictives, contrairement à la situation de recherche d’emploi[4].

3/ Quelles responsabilités pour l’employeur ?

La législation évolue pour donner aux employeurs les moyens d’assurer l’obligation de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Le Conseil d’Etat autorise, depuis le 5 décembre 2016, les entreprises à faire pratiquer par leurs encadrants, des tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés occupant des postes à risques.

En complément le RGPD modifie la législation CNIL qui était déjà en vigueur pour la prévention des addictions[5] et le RGPD prévaut sur le code du travail ou le code pénal pour ce qui relève des stupéfiants. Le recueil, le traitement des données à caractère personnel et leur portabilité entre entités sont particulièrement visés par le RGPD. On s’attachera à respecter notamment les critères de finalité et proportionnalité du recueil des données pour que ce dernier soit loyal et licite.

Enfin l’employeur devra se soucier des problématiques liées à l’hébergement des données pouvant relever du champ de la santé lorsqu’il traite des addictions : il aura un intérêt à s’adosser à un partenaire proposant une solution intégrant une prestation d’hébergement agréé HADS – Hébergeur Agréé Données de Santé.

4/ Des programmes dédiés à l’accompagnement en prévention des risques addictifs

Véritables partenaires des équipes de Ressources Humaines, des plateformes de services proposent un service d’accompagnement clé en main des collaborateurs, permettant à l’employeur de remplir leurs obligations de prévention tout en s’attachant à ce que le collaborateur soit acteur et à l’initiative de sa participation dans un programme de e-santé. Une référence en la matière reste Vivoptim dont l’expertise validée par des études cliniques repose sur l’effet conjugué d’une plateforme numérique et d’une plateforme médicale téléphonique constituées de professionnels de santé. Les données sont hébergées chez un Hébergeur Agréé Données de Santé et ne sont pas communiquées à la complémentaire santé.

[1] Goullé J.-P. et Morel F. (2017), Addictions en milieu professionnel, rapport, Académie nationale de médecine, octobre

[2] Beck F. (2012), Résultats du baromètre santé 2010. Liens entre usages de substances psychoactives et milieu professionnel, diaporama, INPES, janvier.

[3] Beck F., Guignard R., Haxaire C. et Le Moigne P. (2014), « Les consommations de médicaments psychotropes en France », La Santé en action, n° 427, mars.  

[4] Synthèse de la revue de littérature sur les addictions en milieu professionnel, note 2015-05 de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies

[5] www.inrs.fr/risques/addictions/reglementation.html

 

 

www.groupe-vyv.fr

 

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