SOUTIEN AUX FONDS PROPRES | MEDEF Ile-de-France

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DISPOSITIF DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE ET DE SOUTIEN AUX FONDS PROPRES

Banques

Dispositif	Descriptif du dispositif	Entreprises concernées
Prêt garanti par l’État (PGE) Ressources utiles • Pour en savoir plus sur le PGE • Pour obtenir l’attestation de demande de PGE avec un numéro unique auprès de Bpifrance	• Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (25 % du CA HT 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. • La garantie est de 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 Md € de CA. Pour les entreprises de taille plus impor- tante, la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %. • Le coût de la garantie est fixé par l’état et les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’État. • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise devra décider, à l’issue de cette première année, de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.	• Toutes les entreprises et tous les professionnels, quels que soient leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation…). • Le PGE sera commercialisé par les banques jusqu’en juin 2021 (au lieu de décembre 2020 précédemment).
PGE saison Ressources utiles • Pour en savoir plus sur le PGE saison	Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’ap- pliquant normalement aux PGE (voir ci-dessus), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.	Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événemen- tiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

CODEFI - Prêts de l’État pour les entreprises en difficulté

Dispositif	Descriptif du dispositif	Entreprises concernées
Prêts bonifiés et avances remboursables Ressources utiles • Fiche sur les prêts à taux bonifié • Fiche sur les avances remboursables	Dispositif discrétionnaire d’intervention doté de 500 M €. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions	Destiné aux entreprises « stratégiques » de 50 à 250 salariés, ayant des difficultés à obtenir un PGE.
Prêts FDES	Dispositif d’intervention activé par les CODEFI, doté de 1 Md €, qui a voca- tion à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés.	Principalement pour les entreprises en difficulté de + 250 salariés (ETI).
Prêts participatifs exceptionnels de l’État pour les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Ressources utiles •Fiche sur les prêts participatifs	• Prêt participatif de 10 000 à 50 000 euros destiné à permettre aux entre- prises à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan : prêts « junior », à rembourser en 7 ans au taux de 3,5 %. • Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande simplifiée de prêt participatif sur une plateforme en ligne.	• TPE et PME de moins de 50 salariés n’ayant pas obtenu de PGE, et justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation. • Prêts accessibles jusqu’en juin 2021 (au lieu de décembre 2020).

Bpifrance

Dispositif	Descriptif du dispositif	Entreprises concernées
Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmée » Ressources utiles • Contact Bpifrance Pour obtenir une garantie Bpi, s’adresser à sa banque.	• La garantie peut être portée à 90 %. • Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la com- mission est de 1,25 %. • Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50 %. • La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué. • Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) : – 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ; – 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.	Peuvent bénéficier de ce fonds les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.
Fonds Garantie Trésorerie Ressources utiles • Contact Bpifrance Pour obtenir une garantie Bpi, s’adresser à sa banque	• La garantie peut être portée jusqu’à 90 %. • Pour les PME : – la quotité maximum est de 90 % ; – la commission est de 1,25 %. • Pour les ETI : – la quotité maximum est de 90 % ; – si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 % ; – si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50 %. • Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) : – 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ; – 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI. • Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme. La durée de la garantie, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.	Elle s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition euro- péenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.
Prêt Atout Ressources utiles • Plus d’informations sur le Prêt Atout • Obtenir le Prêt Atout	• Le prêt Atout de Bpifrance est un crédit sans garantie, d’un montant de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI. • Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.	• TPE, PME, ETI qui « traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de COVID-19 ». • Ce prêt financera : – un besoin de trésorerie ponctuel ; – une augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), lié à la conjoncture. • Tous les secteurs d’activité sont concernés, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédia- tion financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).
Prêt Rebond Ressources utiles •Plus d’informations sur le Prêt Rebond • Obtenir le Prêt Rebond	• Le montant du prêt rebond est variable selon les régions. • Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €. • La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital. • Le taux fixe préférentiel peut varier selon les régions.	Sont concernées par le Prêt Rebond les PME de 12 mois d’activité minimum et tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entre- prises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €).
Fonds de renforcement des PME (FRPME)	Le FRPME intervient, entre 0,5 et 5 M €, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de : – financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ; – renforcement ou de restructuration de haut de bilan.	PME ou petites Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 M € de chiffre d’affaires. • Voir la liste des activités éligibles
French Tech Bridge	Financements pouvant aller de 100 000 € à 5 M € et prenant la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et devant être co-financés par des investisseurs privés.	Start-up de moins de 8 ans dont l’activité est impactée par le COVID-19 et qui n’ont ni l’État ni Bpifrance dans leur capital.

DIRECCTE

Dispositif	Descriptif du dispositif	Entreprises concernées
Activité partielle de droit commun/pour les secteurs protégés Ressources utiles • En savoir plus sur l’activité partielle • Faire une demande d’activité partielle	• Dispositif ayant vocation à traiter les problématiques de court et moyen terme • Depuis le 1er juin, le taux d’allocation pour les entreprises est de 60 % de la rémunération horaire brute (85 % de l’in- demnité versée). Ce taux devrait passer à 36 % du salaire brut au 1er novembre 2020 (en attente de la publication des textes). • Exception pour les secteurs protégés jusqu’au 31 décembre 2020 : le taux d’allocation pour les entre- prises est de 70 % de la rémunération horaire brute (100 % de l’indemnité versée, donc pas de reste à charge).	Toutes entreprises éligibles + les entreprises des secteurs proté- gés énumérés dans ce décret.
Activité partielle de longue durée Ressources utiles • En savoir plus sur l’activité partielle	• Dispositif destinés aux entreprises qui traversent des difficultés durables et s’engagent à préserver l’emploi • La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. • L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. • Indemnité versée au salarié : 70 % du salaire brut. Allocation versée à l’employeur : 60 % du salaire brut (85 % de l’indemnité versée)	Mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Volet 2 – Régions

Dispositif	Descriptif du dispositif	Entreprises concernées
Régions • Plus de détails sur les mesures annoncées le 18 septembre	Discothèques/établissements classés P.	Aide à la prise en charge des frais fixes, dont les loyers jusqu’à 15 000 euros par mois, jusqu’à la fin de l’année 2020.

REPORT ET EXONÉRATIONS DE CHARGES

EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES - URSSAF

Mesure	Entreprises concernées
Exonération totale des charges sociales Ressources utiles • Annonces de Bruno Le Maire du 29 octobre 2020	Entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés. • Entreprises identifiées dans le plan tourisme et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %. • Les travailleurs indépendants pour leurs cotisations personnelles s’ils subissent une fermeture administrative.

REPORT DES ÉCHÉANCES SOCIALES - URSSAF et Agirc-Arrco

Mesure	Descriptif de la mesure	Entreprises concernées
Report des charges salariales et patronales dues à l’URSSAF et à l’Agirc-Arrco Ressources utiles • Communiqué de presse de l’ACOSS du 30 octobre 2020	• Applicable pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. • Demande préalable à formuler sur son compte en ligne. Demande tacitement acceptée en l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures.	• Toutes les entreprises

REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES - DGFIP

Mesure	Descriptif de la mesure	Entreprises concernées
Délais de paiement des impôts directs Ressources utiles • Annonces de Bruno Le Maire du 20 octobre 2020 • Foire aux questions sur les reports d’échéances fiscales • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)	Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). • Les demandes seront examinées au cas par cas. • De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.	Toutes entreprises ayant des difficultés dues à la crise sanitaire.

LA PRISE EN CHARGE DES LOYERS - DGFIP

Mesure	Descriptif de la mesure	Entreprises concernées
Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers Ressources utiles • Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) • Annonces de Bruno Le Maire du 29 octobre 2020	Tout bailleur, qui consent à partir du 29 octobre au 31 décembre 2020 un abandon de loyers relatif à une période à partir d’avril 2020, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.	Loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).