Dès le 1er septembre 2026, la facturation dématérialisée deviendra une réalité pour toutes les entreprises. Une modernisation des échanges de données à préparer dès aujourd’hui, en choisissant notamment sa plateforme agréée
À cette date, plus de 10 millions d’acteurs économiques vont basculer dans l’ère de la facturation électronique, puisque toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures sous forme électronique. L’émission des factures et la transmission des données de transaction à l’administration se feront, elles, en deux temps : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et le 1er septembre 2027, pour les PME, les TPE et les autoentrepreneurs.
De quoi parle-t-on ?
Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle doit comporter des données selon un format structuré, qui permet de les rendre lisibles automatiquement par des logiciels. Au total, ce sont 34 données qui devront figurer sur les factures, dont quatre nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison (si elle est différente de celle de la facturation), la nature de la facturation (livraison de biens, prestations de services ou les deux) et l’option de paiement de la TVA sur les débits. Attention : un document image (comme un PDF) en pièce jointe envoyé par mail, n’est pas considéré comme une facture électronique, rappelle l’administration fiscale.
Un échange des factures via des plateformes agréées
Demain, en une seule transmission, une entreprise pourra adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale. Un gain de temps considérable qui permettra une meilleure traçabilité des factures, évitant les relances chronophages des services comptables. Ces opérations reposent sur des plateformes privées, répondant à la diversité des besoins des entreprises, selon leur secteur d’activité, leur localisation, etc. Il est donc urgent de choisir dès aujourd’hui celle qui correspond le mieux aux attentes de l’entreprise, en fonction de ses cas d’usage.
Consulter la liste des plateformes agréées → impots.gouv.fr
Mieux lutter contre la fraude fiscale
L’autre objectif de la réforme est la lutte contre la fraude fiscale, pour assurer une concurrence équitable. L’écart fiscal de TVA constaté est de 6 à 12 Md €. La facturation électronique devrait assurer un taux de recouvrement fortement amélioré. La réforme ne modifie en rien les règles relatives à la TVA (ni les taux, ni l’assiette), ni la manière de facturer, ou de comptabiliser. Elle intervient uniquement sur la manière d’échanger les données entre entreprises d’abord, puis avec l’administration fiscale, dans un cadre simplifié et sécurisé.
UN ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ
Un numéro national d’assistance 0 806 807 807 est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme (calendrier, champ d’application, etc.). Une documentation complète, disponible sur impôts.gouv.fr et economie.gouv.fr permet de s’y préparer, et 250 référents « facturation électronique » au sein des directions locales de la DGFiP accompagnent les acteurs au plus près du terrain.
Entretien avec FABIEN HAMEL
Référent facturation électronique au sein de la DRFiP d’Île-de-France et de Paris
Que conseillez-vous aux entreprises, pour bien choisir leur plateforme agréée ?
Choisir une plateforme agréée relève de la seule responsabilité de l’entreprise. C’est une étape cruciale pour se mettre en conformité avec la réforme dont la première échéance de mise en œuvre est au 1er septembre 2026. Mon conseil est de s’informer sans délai de façon à disposer d’une bonne compréhension de la réforme et de se donner le temps et la capacité de rechercher la solution la plus adaptée à son besoin. Ne pas hésiter à solliciter l’avis des partenaires associés (éditeur de logiciel, expert-comptable, organismes bancaires).La bonne solution est celle qui répond aux attentes de l’entreprise tout en garantissant la conformité réglementaire.
Face au volume à traiter (4 milliards de factures par an), peut-on être confiant quant à la fiabilité de ces plateformes ?
L’État a transmis un cahier des charges plus que conséquent aux plateformes qui doivent notamment assurer une parfaite traçabilité des données et répondre à une obligation d’audit annuel. La plateforme joue le rôle de tiers de confiance. Elle doit garantir la conformité réglementaire, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et l’intégrité des échanges.
En cas de cyberattaque de l’entreprise, comment pourra-t-elle récupérer ses factures ?
Dans un contexte de risque d’attaque avéré et de plus en plus fréquent, la protection des données des entreprises est une préoccupation majeure pour l’administration et les opérateurs de dématérialisation. L’agrément est subordonné à des conditions très strictes et à la mise en œuvre de mesures de sécurité particulièrement exigeantes. Afin de limiter les risques, les entreprises peuvent demander à leur plateforme agréée l’archivage de leurs factures. Certains opérateurs proposent des services de coffre-fort numérique.
La facturation à des entreprises étrangères, est-elle aussi concernée par la réforme ?
Effectivement, les opérations réalisées à destination d’un assujetti non établi en France (B2B international) sont soumises à l’obligation de transmission électronique des données de transactions, hormis les transactions faisant l’objet d’une classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou sous clause de confidentialité pour un motif de sécurité nationale.
Est-ce que cette facturation électronique peut contribuer à réduire les délais de paiement ?
L’un des objectifs de cette réforme est de faciliter et sécuriser la gestion des entreprises avec notamment une accélération des échanges de factures, un suivi plus fin grâce à l’horodatage et donc une diminution du risque de litige. Il sera ainsi possible de suivre le cycle de vie de la facture avec les statuts « déposée », « refusée », « encaissée ».
« La plateforme joue le rôle de tiers de confiance. Elle doit garantir la conformité réglementaire, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et l’intégrité des échanges.
Paru dans MagCAPIDF
