L’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé en février 2023, a abouti à la loi de novembre 2023, visant à renforcer et simplifier les dispositifs existants. Elle entre en vigueur cette année.
Depuis 30 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée reste stable, et la France est parmi les pays les plus généreux en redistribution. L’ANI visait donc à perfectionner les mécanismes existants plutôt qu’à imposer un bouleversement.
Des avancées concrètes pour entreprises et salariés
L’accord, signé par le MEDEF, la CPME, l’U2P et plusieurs syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC), a été transposé fidèlement dans la loi. Parmi les mesures phares :
- une simplification de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés avec des formules plus souples ;
- un renforcement de la prime de partage de la valeur (PPV), désormais versable en deux fois et intégrable à l’épargne salariale ;
- la création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime indexée sur la valorisation de l’entreprise sur 3 ans.
Souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés
De nouvelles formules de participation volontaire permettent aux entreprises de moins de 50 salariés, d’utiliser un calcul dérogatoire, conduisant à un résultat inférieur à celui de la formule légale. Le moyen d’instaurer un dispositif de participation sans montant minimum, qui n’impacte pas la trésorerie.
Partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices (au moins 1% du CA) pendant trois ans consécutifs, doivent mettre en place un de ces quatre dispositifs :
- un intéressement aux résultats ;
- une participation aux bénéfices ;
- le versement d’une PPV ;
- l’abondement dans un plan d’épargne salarial (PEE, PEI, PERCOL).
La PPV est exonérée de cotisations sociales dans une limite annuelle de 3 000 € par bénéficiaire (6 000 € sous certaines conditions). Cependant, la CSG et la CRDS restent dues. Entre 2024 et 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, bien qu’elle soit intégrée au revenu fiscal de référence. Cette exonération s’applique à la CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
IMPORTANT : La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 inclut la PPV dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Chaque euro versé en PPV réduira le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires, principalement ceux compris entre une et 1,6 fois le SMIC.
Les clés du plan de partage de la valorisation
Le PPVE permet aux salariés de recevoir une prime si la valeur de l’entreprise augmente dans les 3 ans. Un montant de référence est défini pour chaque salarié, et la valeur de l’entreprise est évaluée au départ et après 3 ans.
Si elle progresse, les employés reçoivent une prime basée sur cette croissance. Autant de dispositifs qui permettent aux dirigeants de :
- fidéliser les salariés et renforcer leur engagement ;
- optimiser les coûts de rémunération grâce à des avantages fiscaux ;
- valoriser la performance économique en impliquant les équipes dans le succès de l’entreprise
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