Dispositif phare de la rupture négociée depuis 2008, la rupture conventionnelle connaît en 2026 des évolutions majeures qui alourdissent son coût patronal et modifient les droits des salariés à l’assurance chômage. Décryptage par Amélie d’Heilly, avocate spécialisée en droit du travail, enquêtrice interne certifiée et présidente d’AvoSial.
Un cadre légal qui se durcit
Le cadre légal s’est durci en deux temps. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait porté la contribution patronale spécifique de 20 à 30 %.
La LFSS pour 2026 l’a relevée à 40 % pour toute rupture dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2026, indépendamment de la date de signature de la convention ou de versement de l’indemnité.
Cette contribution porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
« Le cadre plus coûteux pour l’employeur et moins protecteur pour le salarié risque d’entraîner une baisse du nombre de ruptures conventionnelles dès 2027. »
Une durée d’indemnisation chômage réduite
Par ailleurs, la loi du 11 juin 2026, transposant un avenant négocié par les partenaires sociaux, dont le MEDEF, réduit la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RC).
À compter du 1er septembre 2026 :
- Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est réduite à 15 mois, contre 18 mois actuellement.
- Pour les salariés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation est réduite à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans à l’heure actuelle.
Quelles conséquences pour les entreprises et les salariés ?
Ces évolutions emportent des conséquences très concrètes.
Tout d’abord, le surcoût patronal est immédiat. Par exemple, pour une indemnité de 15 000 €, la contribution patronale passe de 4 500 à 6 000 €.
Nous constatons dans nos cabinets que cette augmentation a durci les négociations et que les employeurs sont moins enclins à accepter les demandes de rupture conventionnelle émanant de salariés.
Le second effet est un accroissement immédiat du nombre de demandes de RC de la part des salariés souhaitant profiter du système d’indemnisation chômage en vigueur avant le 1er septembre 2026.
Enfin, une chute des demandes formulées par les salariés après cette date est anticipée, ainsi qu’une augmentation des indemnités négociées par le salarié en cas de proposition de l’employeur, afin de compenser la perte d’indemnisation chômage.
Alors que la rupture conventionnelle reste un outil de flexibilité indispensable pour les entreprises, son cadre plus coûteux pour l’employeur et moins protecteur pour le salarié risque d’entraîner une baisse du nombre de ruptures conventionnelles dès 2027 et, corrélativement, une augmentation du nombre de licenciements et des contentieux afférents.
Reste à voir si le pari du gouvernement d’une baisse du coût lié à la rupture conventionnelle ne se traduira pas simplement par un jeu de vases communicants, notamment vers le budget de la justice.
Paru dans MagCAPIDF
