Instance paritaire par excellence, il est l’un des mandats juridictionnels les plus stratégiques pour l’ensemble des organisations syndicales et patronales. C’est en effet le lieu où se font et se défont les jurisprudences en droit du travail qui animent la vie des entreprises. Des fonctions qui supposent un engagement fort au service du droit, des entreprises et des employeurs du territoire.
Premier vecteur d’influence des MEDEF territoriaux, les mandats sont la démonstration concrète de la représentativité du MEDEF.
Il s’agit de défendre les intérêts communs des entreprises. Le conseil de prud’hommes occupe une place particulière sur l’échiquier en étant la seule juridiction civile compétente pour concilier ou juger les litiges individuels qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
Une composition paritaire
C’est la singularité de cette juridiction : elle est composée de juges non professionnels, les conseillers prud’homaux, nommés pour quatre ans. Ces derniers représentent les salariés et les employeurs, en nombre égal. La présidence du conseil alterne chaque année entre un conseiller salarié et un conseiller employeur. Chaque conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections distinctes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses. S’y ajoute une formation commune de référé, chargée de juger les affaires urgentes. (Article R.1423-1 du Code du Travail)
La saisine
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par un employeur, soit par requête adressée ou déposée au greffe, soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Il peut également être saisi par assignation pour une demande en référé. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Les délais pour saisir le conseil de prud’hommes varient selon la nature du litige. Ainsi, pour contester une rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur est de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat.
Le déroulement de l’audience
Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, se faire assister ou se faire représenter par : un avocat, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, un défenseur syndical, voire leur conjoint. L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. La procédure prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation et si elle n’a pas abouti, dans un deuxième temps, une phase de jugement. Chacune des sections comprend ainsi :
- un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) : les parties sont entendues pour trouver une solution au litige. Les séances, non publiques, ont lieu au moins une fois par semaine ;
- un bureau de jugement, qui statue définitivement sur le fond de l’affaire lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti ou n’a que partiellement abouti.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.
3 QUESTIONS À JACQUES-FRÉDÉRIC SAUVAGE
Chef de file prud’hommes du MEDEF Île-de-France, vice-président du Conseil de prud’hommes (CPH) de Paris
Le renouvellement des conseils de prud’hommes, intervenu fin d’année, a été complexifié par la loi Justice, qui a fixé une limite d’âge et du nombre de mandats, privant ces conseils de femmes et d’hommes expérimentés et disponibles pour tenir les audiences et rédiger les jugements. Le MEDEF, avec le concours d’EDS, s’est employé à mettre en place les formations nécessaires pour faire valoir la voix et le droit des entreprises. Après quarante-six ans d’exercice, dont quatorze à la présidence du CPH de Paris, JacquesFrédéric Sauvage partage pour CAP’IDF son regard sur la justice prud’homale et ses évolutions.
Qu’en est-il du contentieux prud’homal ?
Après avoir constaté une baisse sensible du contentieux, suite à l’instauration de la rupture conventionnelle, celui-ci a eu tendance à se stabiliser, avant de repartir à la hausse en 2023. À Paris, cette tendance s’est traduite essentiellement sur la section de l’Encadrement, ce qui correspond à une évolution de la population salariée.
Quels sont les principaux sujets de contestation ?
Au-delà de la contestation des indemnités pour rupture abusive encadrées par les « barèmes Macron », les tentatives de contournement par la multiplication de demandes pour licenciement brutal, vexatoire, etc., qui ne devraient plus tromper personne, continuent de se multiplier. Il en va de même pour les contentieux où les salariés jouent les heures supplémentaires et/ou le harcèlement au travail, sujets auxquels les employeurs doivent être d’autant plus vigilants, que de récentes décisions de la Cour de cassation tendent à donner poids à des contraintes discutables pour les entreprises.
Que penser de l’avenir de la justice prud’homale ?
En dépit de sa remise en question, notamment par certains juges, la justice prud’homale fonctionne bien. La part qu’assure, dans chaque formation, la présence de conseillers employeurs issus du monde de l’entreprise, permet souvent d’assurer un équilibre et la prise en compte du droit des entreprises. En outre, le délai de traitement des dossiers par les conseils de prud’hommes répond aux attentes des justiciables.
La justice prud’homale repose sur des conseillers dont l’engagement pour défendre le droit des entreprises qu’ils assument, en sus de leurs obligations professionnelles et familiales, doit être particulièrement salué. Je ne doute pas un seul instant, que les nouveaux conseillers auront à cœur de relever à nouveau ce défi et que par leur engagement, ils y parviendront.
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