“Une nouvelle évolution du dispositif d’activité partielle est attendue pour octobre 2020” – Gaëtan Rudant, Direccte Île-de-France

Entretien avec Gaëtan Rudant, Directeur régional de la Direccte Île-de-France

Paru dans #MagCAPIDF, août 2020

Quel bilan peut-on tirer des dispositifs de soutien des entreprises en Île-de-France ?

Les entreprises franciliennes ont massivement utilisées les aides de l’État. Par exemple, 4 milliards d’euros ont été mobilisés dans le cadre de l’activité partielle. 830 millions ont été utilisés dans le cadre du report des charges fiscales et 39 millions pour les prêts garantis par l’État. Enfin, 1 milliard d’euros ont été mobilisés pour le fonds de solidarité. Ce sont ces mesures de soutien, exceptionnelles et inédites, qui ont permis de préserver au maximum les entreprises et les emplois de la région en palliant leurs difficultés à court terme.

Grace à ces mesures, le nombre  d’entreprises identifiées comme en difficulté n’a que faiblement augmenté durant la crise sanitaire. Bien entendu, cela ne veut pas dire que leur nombre ne va pas augmenter pendant les semaines et les mois à venir. Il est probable qu’un certain nombre d’entre-elles rencontrent des difficultés. C’est d’ailleurs pour cela que l’adaptation et le renforcement des Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ont été réalisés pour assurer un traitement rapide aux demandes des entreprises en difficulté.

Plus de 260 000 entreprises franciliennes ont mis en place un dispositif de chômage partiel pour éviter de licencier leurs personnels. Combien de temps sera-t-il maintenu et comment évoluera-t-il ?

En Île-de-France, ce sont 309 679 demandes d’autorisation préalables qui ont été déposées par des entreprises au titre du dispositif d’activité partielle afin de maintenir leurs salariés en emploi (au 6 juillet 2020). Les services de l’État ont su adapter ce dispositif au gré des évolutions de la crise sanitaire et de la reprise progressive de l’activité.

Pour accompagner celle-ci, les conditions de la prise en charge de l’allocation d’activité partielle par l’État et l’UNEDIC ont été revues et cela depuis le 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020. Cette prise en charge s’élève désormais à 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Seules les entreprises qui relèvent de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un taux dérogatoire plus favorable  de 70%.  Quant à l’indemnité versée au salarié, elle reste inchangée.

En revanche, une nouvelle évolution du dispositif d’activité partielle est attendue pour octobre 2020. L’indemnité versée aux salariés et l’allocation versée par l’État et l’UNEDIC aux employeurs devraient être revus légèrement à la baisse. Des engagements en termes d’emplois seront désormais attendus.

« une nouvelle évolution du dispositif d’activité partielle est attendue pour octobre 2020.»

Il est important de rappeler qu’à compter du 1er juillet, le dispositif spécifique d’activité partielle dit « Activité réduite pour le maintien dans l’emploi » ou « Activité partielle de longue durée » est mis en place. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’activité partielle mais à répondre aux besoins des entreprises dont la baisse d’activité est durable et qui ont des perspectives de maintien de l’activité.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre par la voie d’accord au sein de l’entreprise ou de la branche. Ce cadre précisera alors les dispositions applicables et notamment les engagements souscrits en terme de maintien dans l’emploi et de formation des salariés. Les salariés devraient alors percevoir 70 % de leur rémunération brute. L’allocation versée aux employeurs devrait s’élever à 80% de l’indemnité versée au salarié (85% pour les accords signés avant le 1er octobre) avec un plancher à 90% du SMIC. L’employeur devra adresser à l’autorité administrative une demande de validation ou d’homologation. Le dispositif pourrait être applicable jusqu’au 30 juin 2022.

Qu’en est-il des contrôles de la Direccte sur cette activité partielle qui préoccupent bon nombre de chefs d’entreprise ?

Je veux tout d’abord réaffirmer que les services de l’État sont conscients du caractère très particulier de la période dans laquelle les demandes d’activité partielle ont été formulées. Les cadres réglementaires se sont adaptés à la situation et nous savons que leur compréhension par les entreprises n’a pas toujours été simple.

Nous assumons donc pleinement le principe du droit à l’erreur et, lorsque la bonne foi n’est pas en doute, une simple correction permet aux entreprises de régulariser leur situation. C’est très majoritairement le cas.

Dans le même temps, il ne serait pas admissible que nous laissions sans suites les comportements de certains qui ont tenté de profiter de la situation. Pour celles-ci, nos contrôles peuvent conduire à des actions coercitives, y compris pour les cas de fraude les plus graves à une transmission à l’autorité judiciaire.

Je sais que les entrepreneurs sont aussi attachés que nous à ce que des comportements abusifs ne conduisent pas à ce que de l’argent public provenant de leurs contributions soit détourné ou que des salariés soient lésés dans leurs droits.

Les mesures en faveur de l’apprentissage commencent-elles à porter leurs fruits ?

La période qui s’ouvre est un moment particulièrement sensible pour beaucoup d’entreprises. Malgré cela, il est essentiel que les entreprises qui le peuvent restent mobilisées sur l’apprentissage. C’est une excellente voie de formation tant pour les alternants que pour les entreprises qui les accueillent. Quand le lendemain est difficile, il peut paraître décalé d’appeler à voir plus loin, mais c’est au contraire un enjeu stratégique tant pour les entreprises que pour la jeunesse.

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, les employeurs sont donc accompagnés dans l’embauche d’un apprenti dès la rentrée prochaine grâce à une aide exceptionnelle. Cette aide sans précédent s’adresse aux employeurs qui concluront un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle s’élève à 5 000 euros pour les apprentis mineurs et 8 000 euros pour les majeurs. L’aide est aussi valable pour toutes les embauches d’apprentis préparant un diplôme allant du CAP à la licence professionnelle. Il s’agit d’une aide accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ou plus. Elles doivent toutefois s’engager à atteindre le seuil de 5 % de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.

Avec cette mesure, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage est quasi-nul pour la 1ère année de contrat. D’ailleurs, le projet de loi de finances rectificative vient d’être adopté et le texte d’application de cette aide inédite sera publié prochainement.

Quel accompagnement la Direccte propose-t-elle aux entreprises dans cette phase délicate de reprise ?

La période que nous venons de traverser a permis de renforcer le dialogue entre l’État et les entreprises et plus largement entre l’État et les partenaires sociaux. Ce dialogue a été un levier particulièrement important pour gérer de manière progressive le déconfinement et le recours aux transports en commun. Nous poursuivons notre action dans cet état d’esprit.

Dans le cadre de la reprise de l’activité, l’État se tient prêt à accompagner et soutenir les entreprises qui présenteraient des difficultés. C’est le rôle des CRP ou des CODEFI.

Au-delà de cet accompagnement individuel, nous sommes mobilisés pour accompagner les secteurs les plus touchés par la crise. C’est le cas par exemple des secteurs de l’aéronautique, de l’automobile, ou encore du tourisme, des hôtels cafés restaurant, très présents en Ile-de-France, et fortement atteints par la crise du COVID-19. Pour soutenir chacun de ces secteurs, des plans de relance nationaux sont déclinés au niveau territorial. C’est notamment le cas de l’aéronautique et de l’automobile, pour lesquels l’État et le Conseil régional d’Île-de-France ont décidé d’installer des cellules régionales de soutien aux entreprises de la filière.

 

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