France-Allemagne : Droit comparé de la distribution
Lors des négociations avec un agent allemand pour accéder à ce marché d’Outre-Rhin, les entrepreneurs français souhaitent voir souvent s’imposer le droit français mieux dominé aux relations...
Le Code du travail numérique facilite l’accès au droit du travail aux TPE et PME
Comment calculer le salaire brut à partir d'un salaire net et inversement ? Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement d’un salarié ? Le Code du travail numérique aide les TPE et...
État des lieux de la location meublée
Le principal inconvénient d’une location meublée est pour le bailleur le fait de devoir meubler et équiper le logement, dans les conditions fixées par la loi. À défaut, il se heurte à un risque de requalification du bail en location nue.
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : le vrai et le faux !
Beaucoup de PME et indépendants sont sollicités en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Mais qu’en est-il réellement ?
L’emploi des salariés étrangers en France
Un travailleur étranger ne peut être engagé en France qu’à condition d’y être autorisé à séjourner et de posséder une autorisation de travail sur le territoire français. L’employeur a l’obligation de s’assurer que l’étranger possède une autorisation...
Droit allemand de la vente
Extension des possibilités de recours de l’acheteur final au titre de la garantie
La loi du 28 avril 2017 transformant la garantie des vices en droit de la vente est en vigueur en république...
La protection des données personnelles dans le cadre du télétravail
Le télétravail au cœur de la démarche de protection des données personnelles
Par Fatoumata Brouard, Experte RGPD certifiée et avocate à la Cour, BRJ Avocats
Le télétravail est partie intégrante de la conformité au RGPD...
Arrêté « e-CODEX » du 3 août 2017
Il arrive que certains fournisseurs et prestataires à l’export en direction d’un État membre de la communauté européenne ne bénéficient pas d’une assurance-crédit pour se protéger contre les risques d'impayés dus aux défauts de paiement.
Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ?
A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye.
Le portage salarial Un dispositif récemment reconnu…mais qui se cherche encore
Par Stéphanie SERROR
Avocat à la Cour
Cabinet La Garanderie & Associés
L'importance du rôle des partenaires sociaux
Le recours à une entreprise de portage salarial pour la réalisation d’une mission particulière présente manifestement d'importants avantages mais...
Situation conflictuelle et rupture conventionnelle
Même si depuis le 1er janvier 2013 la fraction des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de charges sociales est soumise au forfait social de 20 %, la rupture conventionnelle demeure...
Quelques recommandations pour la sortie de crise
Avec la sortie de la crise sanitaire, les télétravailleurs retrouvent, depuis quelques semaines, le chemin de leur entreprise. Pour les employeurs, ce retour en présentiel nécessite une vigilance...
La sécurisation des affaires en Afrique
Savez-vous de quel pays proviennent la majorité des investissements étrangers en Inde ? Nombreux sont ceux qui pensent aux États-Unis ou à d'autres États de l'Union Européenne. Ce pays est africain et c'est l'Ile Maurice (avec plus de 42 %...
Bail commercial
Le locataire est fondé à évacuer les lieux et à ne pas payer les loyers lorsqu'il existe un risque de propagation d'amiante au cours de travaux de désamiantage au sein de l’immeuble. Le bailleur est tenu d’assurer à son locataire...